Terms of Service
Français
Conditions générales d'utilisation
Conditions générales et modalités Eurographics s.r.o.
(Février 2019)
l. Validité et définitions
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus avec Eurographics s.r.o. sur Internet
via leur catalogue en ligne Eurographicspuzzles sous le domaine Eurographicspuzzles.eu,
ainsi qu'à toutes les commandes de gros. Les conditions de l'acheteur n'engagent pas Eurographics s.r.o., même si cela
n'est pas expressément contredit lors de la conclusion du contrat.
ll. Conclusion du contrat
1. La présentation des produits dans le catalogue en ligne d'Eurographics ne constitue pas en soi une offre légale
contraignante pour conclure des contrats, mais simplement une invitation non contraignante à passer des commandes.
Eurographics s.r.o. confirmera la réception de la commande par e-mail. Cette confirmation ne constitue pas encore
l'acceptation de l'offre de l'acheteur, mais informe simplement l'acheteur que la commande auprès d'Eurographics
s.r.o. a été reçue et avec quel contenu.
Le contrat avec Eurographics pour les produits commandés est conclu lorsque Eurographics s.r.o. envoie les produits commandés
ou une confirmation de commande à l'acheteur par e-mail dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de
la commande. Si l'offre est acceptée en envoyant les produits, Eurographics s.r.o. informera cependant
l'acheteur de l'acceptation de l'offre dans un deuxième e-mail immédiatement après l'expédition.
2. Eurographics s.r.o. est autorisé, mais pas obligé, d'accepter partiellement l'offre de l'acheteur, à condition que cela soit
raisonnable pour l'acheteur. Si l'offre de l'acheteur est seulement partielle, Eurographics s.r.o. informera
l'acheteur dans le deuxième e-mail si la commande, si elle n'a pas été exécutée, sera finalement rejetée ou
si l'acceptation à une date ultérieure est réservée.
3. Si l'acheteur a déjà effectué un paiement à Eurographics s.r.o., en fonction du système de paiement choisi. et si un
contrat n'est pas finalement conclu, Eurographics s.r.o. remboursera immédiatement les paiements déjà reçus.
Ill. Livraison, frais d'expédition
1. La livraison a lieu dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.
Les livraisons en Suisse entraînent des droits, taxes et frais supplémentaires. Vous pouvez trouver plus d'informations sur
les droits de douane sur, par exemple http://ec.europa.eu/taxation_customs/home_de
et pour la taxe de vente à l'importation sur http://auskunft.ezt-online.de/ezto/Welcome.do
et notamment pour la Suisse sur http://xtares.admin.ch/tares/login/loginFormFiller.do
Dans la mesure où des droits d'importation sont perçus, le client est responsable de l'élimination correcte des
droits et des frais.
IV. Échéance, paiement
1. En cas d'achat de marchandises, sauf indication contraire sur la facture, le paiement du prix convenu
doit être effectué avant l'expédition des marchandises par Eurographics s.r.o.
2. Le paiement ne peut être effectué que par virement bancaire sur un compte d'Eurographics s.r.o. respectivement.
3. La facture est toujours envoyée par e-mail à l'adresse e-mail fournie par l'acheteur.
V. Compensation et réserve de propriété
1. La compensation des créances échues d'Eurographics s.r.o. avec des contre-prétentions de l'acheteur est exclue, sauf
si les contre-prétentions sont incontestées, légalement établies dans le cadre d'un litige en cours, prêtes pour
décision et justifiées ou - dans la mesure où l'acheteur est un consommateur - il s'agit d'une contre-prétention
résultant d'un droit de refus de performance, qui découle de la même relation contractuelle.
2. Nous livrons exclusivement sous réserve de propriété acc. 5449 BGB. La réserve de propriété est
étendue comme suit :
2.1. La propriété n'est transférée à l'acheteur que lorsque celui-ci a entièrement satisfait à toutes nos créances
à son encontre découlant de la relation d'affaires. Cela s'applique également si l'acheteur a payé le prix d'achat pour
certaines livraisons spécifiées par lui.
2.2. Si l'acheteur vend ou cède les biens que nous avons livrés à un ou plusieurs clients, il nous cède dès maintenant
les créances qui en résultent avec tous les droits de garantie. Si l'acheteur vend ou cède les biens que nous livrons
avec d'autres biens qui ne nous appartiennent pas, les créances découlant de tels contrats de vente sont
cédées à nous dans la mesure où les biens que nous avons livrés font l'objet de ces contrats de vente. Les
créances cédées de l'acheteur contre ses clients servent de garantie pour le montant de nos créances respectives
à l'encontre de l'acheteur. À notre demande, l'acheteur est tenu de nommer les débiteurs des créances cédées, de fournir
les informations nécessaires, de remettre les documents pertinents et d'informer les
débiteurs de la cession.
2.3. Nous autorisons l'acheteur à recouvrer les créances issues de la revente malgré la cession pour nous. Nous pouvons
révoquer cette autorisation à tout moment. Notre autorisation de recouvrer n'est pas affectée par l'autorisation de
recouvrer de l'acheteur. Cependant, nous ne recouvrerons pas les créances qui nous ont été cédées tant que l'acheteur
remplit correctement ses obligations de paiement.
2.4. L'acheteur est autorisé par nous à revendre ou à céder les biens livrés dans le cadre normal
de son activité, à condition que les créances résultant de 2.2. et 2.3. nous soient transmises. Nous pouvons
révoquer cette autorisation à tout moment. L'acheteur n'est pas autorisé à d'autres dispositions, en
particulier à des gages ou à des transferts à titre de garantie. L'acheteur est tenu d'opposer immédiatement
une saisie ou toute autre atteinte à nos droits par des tiers et de nous informer immédiatement.
2.5. Si nos livraisons sont incluses dans une facture en cours, la réserve de propriété convenue ci-dessus s'applique comme
sûreté de notre créance globale.
2.6. Si la valeur de la sûreté accordée conformément aux dispositions ci-dessus dépasse de plus de 20% le total de nos créances
envers l'acheteur, nous sommes tenus, à la demande de l'acheteur, de libérer un tel excédent de sûreté à son
choix, en ne libérant - à l'exception de la livraison dans le compte courant - que les
livraisons qui sont entièrement payées.
2.7. Sinon, notre réserve de propriété expire avec le paiement intégral de toutes nos créances à
l'encontre de l'acheteur découlant de la relation d'affaires. L'acheteur a alors la propriété des créances cédées.
VI. Droit de rétractation
1. Accords sur le droit de rétractation
Si l'acheteur est un consommateur, le droit légal de rétractation s'applique et le "VI. Droit de rétractation
"contient les accords sur le droit de rétractation.
Le droit de rétractation de l'acheteur est exclu
- dans le cas de contrats portant sur la livraison d'enregistrements audio, vidéo ou de logiciels sur un support matériel scellé qui
a été approuvé par Eurographics s.r.o. est livré scellé et que l'acheteur a ouvert le support
matériel fourni ;
- s'il existe d'autres exceptions légales conformément à l'article 312 (2) du BGB
Si l'acheteur exerce son droit de rétractation, Eurographics s.r.o. prend en charge les coûts directs de retour des
articles commandés.
Eurographics s.r.o. crédite l'acheteur du montant total de la livraison des articles, du prix d'achat
et des frais de livraison initialement payés. Si la valeur de la commande des articles d'une commande de biens, en raison d'une rétractation liée à un ou plusieurs articles d'une commande incluant d'autres articles, passe ensuite
en dessous du seuil de 25 euros, la valeur de la commande pour les articles restant après la rétractation / le retour sera recalculée et déduite du montant de remboursement résultant de la
rétractation / du retour.
2. Politique d'annulation
Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous avez le droit d'annuler ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de
motif.
Le délai d'annulation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par
vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des articles.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter
Eurographics s.r.o.
Janackovo nabrezi 1076/25 - Unit 10
150 00 Praha 5
service@eurographics.ca
Fournir une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) concernant votre décision d'annuler ce
contrat. Si vous faites usage de cette option, nous vous enverrons une confirmation de réception d'une telle révocation
immédiatement (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai d'annulation, il vous suffit d'envoyer votre communication concernant votre
exercice du droit d'annulation avant l'expiration du délai d'annulation.
Conséquences de l'annulation
Si vous annulez ce contrat, nous avons effectué tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires qui résultent du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons) à rembourser immédiatement et au plus tard
quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu notification de votre annulation de ce
contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction d'origine, sauf accord exprès contraire de votre part; en aucun cas, vous ne serez facturé
de frais pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les articles ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve
que vous avez renvoyé les articles, selon la première éventualité.
Vous devez renvoyer les articles immédiatement et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la date à laquelle
vous nous informez de l'annulation de ce contrat
Ludo Fact GmbH
c/o Eurographics
Hauptstr. 105
D-89343 Jettingen-Scheppach
ou remettre. Le délai est respecté si vous renvoyez les articles avant l'expiration du délai de quatorze jours
a expiré
Vous n'avez à payer que la dépréciation de la valeur des articles si cette dépréciation de valeur est due à la manipulation des articles
qui n'est pas nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et la fonctionnalité des articles.
Fin de la révocation
Vll. Responsabilité pour les défauts, responsabilité pour manquements aux obligations
1. Responsabilité du consommateur pour les défauts
Si l'acheteur est un consommateur, Eurographics s.r.o. est responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales.
2. Responsabilité pour les défauts matériels chez les entrepreneurs, etc.
Si l'acheteur est un entrepreneur, il est tenu de signaler un défaut évident dans l'article acheté dans un délai de 2 semaines à compter de la livraison des marchandises à Eurographics s.r.o. pour réclamation par écrit. Si l'acheteur manque ce délai, il n'a aucun droit ou recours concernant le défaut signalé. L'obligation de signalement des défauts selon le § 377 du code de commerce allemand (HGB) reste inchangée.
Si l'acheteur est un entrepreneur et en cas de violation négligente des obligations par Eurographics s.r.o., les droits de l'acheteur en cas de défauts sont limités au droit à l'exécution ultérieure, à la rétractation ou à la réduction. Si l'acheteur, qui est un entrepreneur, accorde à Eurographics s.r.o. un délai raisonnable pour l'exécution ultérieure, après ce délai, les droits de l'acheteur sont limités en cas de violation négligente des obligations par Eurographics s.r.o. au droit de rétractation et de réduction. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues. Les dispositions des §§ 478, 479 du code civil allemand (BGB) restent inchangées.
Si l'acheteur est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public au sens de l'article 310 (1) phrase 1 du code civil allemand (BGB), toute demande de l'acheteur pour un défaut matériel en vertu de l'article 437 du BGB expire un an à compter du début du délai de prescription légal. Les dispositions des §§ 478, 479 du code civil allemand (BGB) restent inchangées.
Si l'acheteur est un entrepreneur, les demandes de dommages et intérêts pour violation des obligations au sens de l'article 280 (1) du code civil allemand (BGB) sont exclues, à moins que le dommage ne soit dû à une violation intentionnelle ou gravement négligente des obligations par Eurographics s.r.o. ou à une violation intentionnelle ou gravement négligente des obligations par un représentant légal ou un mandataire d'Eurographics s.r.o., ou que la violation sous-jacente des obligations ne concerne pas une obligation contractuelle essentielle (dite obligation cardinale). La limitation de responsabilité ci-dessus ne s'applique pas en cas de dommages corporels, matériels ou de santé.
La responsabilité obligatoire en vertu des dispositions de la loi sur la responsabilité du produit reste inchangée.
Vlll. Droit applicable, lieu de juridiction
Si l'acheteur est un consommateur et a sa résidence habituelle en Allemagne, le droit allemand s'applique.
Si l'acheteur est un consommateur et a sa résidence habituelle en Autriche, la validité du droit allemand est expressément convenue. Dans la mesure où le droit allemand contient des dispositions offrant moins de protection au consommateur que le droit autrichien, le droit allemand s'applique avec la réserve que les dispositions impératives du droit autrichien deviennent partie intégrante du contrat conclu en vertu du droit allemand, et que toute disposition contraire du droit allemand ou des présentes conditions générales.
Si l'acheteur est un consommateur et a sa résidence habituelle en Suisse, le droit suisse s'applique.
Si l'acheteur est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la validité du droit de la République fédérale d'Allemagne est convenue pour les contrats.
Si l'acheteur est un commerçant enregistré, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège d'Eurographics s.r.o.
Janackovo nabrezi 1076/25 - Unit 10
150 OO Praha 5
IX. Informations sur la procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs
Règlement des litiges en ligne selon l'article 14, paragraphe 1 du règlement ODR :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) que vous pouvez consulter à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Avis obligatoire conformément aux §§ 36, 37 VSBG :
L'organisme de médiation des consommateurs compétent est le Schlichtungsstelle für Verbrauchersachen e.V.
Straßburger Strasse 8
77694 Kehl
mail@consumer-schlichter.de
Cependant, nous tenons à souligner que nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges.
Notre adresse e-mail est : service@eurographics.ca
Deutsch
Allgemeine Geschäftsbedingungen
Allgemeine Geschäftsbedingungen der Eurographics s.r.o.
(Februar 2019)
l. Geltungsbereich und Definitionen
Die folgenden allgemeinen Geschäftsbedingungen gelten für alle Verträge, die die Eurographics s.r.o. im Internet über ihr Internetportal Eurographicspuzzles Online-Katalog unter der Domain Eurographicspuzzles.eu abschließt, sowie für alle Großhandelsaufträge. Bedingungen des Käufers verpflichten die Eurographics s.r.o. auch dann nicht, wenn dem nicht ausdrücklich widersprochen wird, wenn der Vertrag abgeschlossen wird.
ll. Vertragsabschluss
1. Die Präsentation von Waren im Eurographics Online-Katalog stellt kein rechtlich verbindliches Angebot zum Abschluss von Verträgen dar, sondern lediglich eine unverbindliche Aufforderung zur Bestellung.
Die Eurographics s.r.o. bestätigt den Eingang der Bestellung per E-Mail. Diese Bestätigung stellt jedoch noch keine Annahme des Angebots des Käufers dar, sondern informiert lediglich den Käufer darüber, dass und mit welchem Inhalt die Bestellung von Eurographics s.r.o. erhalten wurde.
Der Vertrag mit Eurographics über die bestellte Ware kommt zustande, wenn Eurographics s.r.o. die bestellte Ware oder eine Auftragsbestätigung per E-Mail innerhalb von fünf Werktagen nach Eingang der Bestellung an den Käufer versendet. Wenn das Angebot durch Versendung der Ware angenommen wird, informiert Eurographics s.r.o. den Käufer jedoch unverzüglich nach Versand in einer zweiten E-Mail über die Annahme des Angebots.
2. Die Eurographics s.r.o. ist berechtigt, aber nicht verpflichtet, das Angebot des Käufers teilweise anzunehmen, sofern dies für den Käufer zumutbar ist. Eurographics s.r.o. teilt dem Käufer in der zweiten E-Mail mit, ob der Auftrag, falls er nicht durchgeführt wird, endgültig abgelehnt wird oder ob eine Annahme zu einem späteren Zeitpunkt vorbehalten ist.
3. Hat der Käufer bereits eine Zahlung an die Eurographics s.r.o. geleistet, je nach gewähltem Zahlungssystem, und kommt ein Vertrag letztendlich nicht zustande, so erstattet Eurographics s.r.o. bereits erhalten Zahlungen unverzüglich zurück.
III. Lieferung, Versandkosten
1. Die Lieferung erfolgt innerhalb von 30 Tagen nach Vertragsabschluss, sofern sich aus der Auftragsbestätigung keine kürzere Lieferzeit ergibt.
Lieferungen in die Schweiz unterliegen zusätzlichen Abgaben, Steuern und Gebühren. Weitere Informationen zu Zollabgaben finden Sie unter http://ec.europa.eu/taxation_customs/home_de und für die Einfuhrumsatzsteuer unter http://auskunft.ezt-online.de/ezto/Welcome.do und insbesondere für die Schweiz unter http://xtares.admin.ch/tares/login/loginFormFiller.do.
Soweit Zollabgaben entstehen, ist der Kunde für die ordnungsgemäße Entrichtung der erforderlichen Abgaben und Gebühren verantwortlich.
IV. Fälligkeit, Zahlung
1. Bei Warenkäufen ist der vereinbarte Preis vor dem Versand der Waren durch die Eurographics s.r.o. fällig, sofern auf der Rechnung nichts anderes angegeben ist.
2. Die Zahlung kann nur per Banküberweisung auf ein Konto der Eurographics s.r.o. erfolgen.
3. Die Rechnung wird immer per E-Mail an die vom Käufer angegebene E-Mail-Adresse gesendet.
V. Aufrechnung und Eigentumsvorbehalt
1. Eine Aufrechnung gegen fällige Forderungen der Eurographics s.r.o. mit Gegenforderungen des Käufers ist ausgeschlossen, es sei denn, die Gegenforderungen sind unbestritten, rechtskräftig festgestellt, in einem Rechtsstreit anhängig oder entscheidungsreif und begründet oder - soweit der Käufer Verbraucher ist - es handelt sich um eine Gegenforderung aus einem ihm zustehenden Zurückbehaltungsrecht, die aus demselben Vertragsverhältnis herrührt.
2. Wir liefern ausschließlich unter Eigentumsvorbehalt gemäß § 5449 BGB. Der Eigentumsvorbehalt erstreckt sich wie folgt:
2.1. Das Eigentum geht erst auf den Käufer über, wenn dieser sämtliche unserer Forderungen aus der Geschäftsbeziehung vollständig erfüllt hat. Dies gilt auch, wenn der Käufer den Kaufpreis für bestimmte von ihm bezeichnete Lieferungen bezahlt hat.
2.2. Verkauft oder veräußert der Käufer die von uns gelieferten Waren an einen oder mehrere Kunden, tritt er hiermit bereits jetzt die sich hieraus ergebenden Forderungen nebst sämtlichen Sicherungsrechten an uns ab. Verkauft oder veräußert der Käufer die von uns gelieferten Waren zusammen mit anderen Waren, die uns nicht gehören, so werden die aus solchen Verkaufsgeschäften resultierenden Forderungen insoweit an uns abgetreten, als die von uns gelieferten Waren Gegenstand dieser Verkaufsgeschäfte sind. Die abgetretenen Forderungen des Käufers gegenüber seinen Kunden dienen als Sicherheit in Höhe unserer jeweiligen Forderungen gegen den Käufer. Auf unsere Aufforderung hin ist der Käufer verpflichtet, die Schuldner der abgetretenen Forderungen zu benennen, die erforderlichen Auskünfte zu erteilen, die dazu gehörenden Unterlagen herauszugeben und die Schuldner von der Abtretung zu benachrichtigen.
2.3. Wir ermächtigen den Käufer, die Forderungen aus dem Weiterverkauf trotz der Abtretung für uns einzuziehen. Wir können diese Ermächtigung jederzeit widerrufen. Unsere Einziehungsermächtigung wird durch die Ermächtigung des Käufers zur Einziehung nicht berührt. Wir werden jedoch die uns abgetretenen Forderungen nicht einziehen, solange der Käufer seinen Zahlungsverpflichtungen ordnungsgemäß nachkommt.
2.4. Der Käufer ist von uns ermächtigt, die gelieferten Waren nur im ordnungsgemäßen Geschäftsgang weiterzuverkaufen oder zu veräußern, unter der Bedingung, dass die sich aus 2.2. und 2.3. ergebenden Forderungen an uns übergehen. Wir können diese Ermächtigung jederzeit widerrufen. Der Käufer ist nicht berechtigt, anderweitige Verfügungen, insbesondere Verpfändungen oder Sicherungsübereignungen vorzunehmen. Der Käufer ist verpflichtet, einer Pfändung oder sonstigen Beeinträchtigung unserer Rechte durch Dritte unverzüglich zu widersprechen und uns unverzüglich zu benachrichtigen.
2.5. Sofern unsere Lieferungen in einer laufenden Rechnung enthalten sind, gilt der vereinbarte Eigentumsvorbehalt als Sicherheit für unseren Saldoforderung.
2.6. Sofern der Wert der gemäß den obigen Bestimmungen gewährten Sicherheit unsere Gesamtforderungen um mehr als 20% übersteigt, sind wir auf Verlangen des Käufers verpflichtet, einen solchen Überschuss an Sicherheit nach seiner Wahl freizugeben, wobei - mit Ausnahme der Lieferung im Kontokorrentverhältnis - nur solche Lieferungen freigegeben werden, die selbst voll bezahlt sind.
2.7. Andernfalls erlischt unser Eigentumsvorbehalt mit vollständiger Begleichung aller unserer Forderungen gegen den Käufer aus der Geschäftsbeziehung. Der Käufer hat dann das Eigentum an den abgetretenen Forderungen.
VI. Widerrufsrecht
1. Vereinbarungen zum Widerrufsrecht
Wenn der Käufer ein Verbraucher ist, gilt das gesetzliche Widerrufsrecht, sowie die "VI. Widerrufsrecht
"-Vereinbarungen zum Widerrufsrecht.
Das Widerrufsrecht des Käufers ist ausgeschlossen
- im Fall von Verträgen über die Lieferung von Audio- oder Videoaufnahmen oder Software auf einem Datenträger, die von Eurographics s.r.o. versiegelt geliefert wurden und der Käufer diese gelieferten
Datenträger geöffnet hat;
- wenn es weitere gesetzliche Ausnahmen gemäß § 312 Abs. 2 BGB gibt.
Wenn der Käufer von seinem Widerrufsrecht Gebrauch macht, trägt Eurographics s.r.o. die unmittelbaren Kosten der Rücksendung
der bestellten Waren.
Eurographics s.r.o. erstattet dem Käufer den vollen Lieferpreis und die ursprünglich gezahlten Versandkosten, wenn der Bestellwert einer
Warenbestellung aufgrund eines Teilwiderrufs im Zusammenhang mit einem oder mehreren Artikeln einer Bestellung, die weitere Artikel enthielt,
nachträglich unter den Betrag von 25 Euro fällt. Der Bestellwert für die nach Widerruf / Rückgabe verbleibende Bestellung wird
nicht in Rechnung gestellt, neu berechnet und vom Rückzahlungsbetrag abgezogen.
2. Widerrufsbelehrung
Widerrufsrecht
Als Verbraucher haben Sie das Recht, diesen Vertrag innerhalb von vierzehn Tagen ohne Angabe von Gründen zu widerrufen.
Die Widerrufsfrist beträgt vierzehn Tage ab dem Tag, an dem Sie oder ein von Ihnen benannter Dritter, der nicht der
Beförderer ist, die Waren in Besitz genommen haben.
Um Ihr Widerrufsrecht auszuüben, müssen Sie uns
Eurographics s.r.o.
Janackovo nabrezi 1076/25 - Unit 10
150 00 Praha 5
service@eurographics.ca
eine eindeutige Erklärung (z. B. einen mit der Post, per Fax oder E-Mail versandten Brief) über Ihren Entschluss, diesen Vertrag zu widerrufen, schicken.
Wenn Sie von dieser Option Gebrauch machen, werden wir Ihnen umgehend (z. B. per E-Mail) eine Bestätigung über den Eingang eines
solchen Widerrufs zusenden.
Zur Wahrung der Widerrufsfrist reicht es aus, dass Sie Ihre Mitteilung über die Ausübung des Widerrufsrechts vor Ablauf
der Widerrufsfrist absenden.
Folgen des Widerrufs
Wenn Sie diesen Vertrag widerrufen, haben wir Ihnen alle Zahlungen, die wir von Ihnen erhalten haben, einschließlich
der Lieferkosten (mit Ausnahme der zusätzlichen Kosten, die sich daraus ergeben, dass Sie eine andere Art der Lieferung
als die von uns angebotene, günstigste Standardlieferung gewählt haben), unverzüglich und spätestens
binnen vierzehn Tagen ab dem Tag zurückzuzahlen, an dem die Mitteilung über Ihren Widerruf dieses Vertrags bei uns
eingegangen ist. Für diese Rückzahlung verwenden wir dasselbe Zahlungsmittel, das Sie bei der ursprünglichen Transaktion
eingesetzt haben, es sei denn, mit Ihnen wurde ausdrücklich etwas anderes vereinbart; in keinem Fall werden Ihnen wegen
dieser Rückzahlung Entgelte berechnet.
Wir können die Rückzahlung verweigern, bis wir die Waren wieder zurückerhalten haben oder bis Sie den Nachweis erbracht
haben, dass Sie die Waren zurückgesandt haben, je nachdem, welches der frühere Zeitpunkt ist.
Sie haben die Waren unverzüglich und in jedem Fall spätestens binnen vierzehn Tagen ab dem Tag, an dem Sie uns
über den Widerruf dieses Vertrags unterrichten, an uns zurückzusenden oder zu übergeben.
Ludo Fact GmbH
c/o Eurographics
Hauptstr. 105
D-89343 Jettingen-Scheppach
Die Frist ist gewahrt, wenn Sie die Waren vor Ablauf der Frist von vierzehn Tagen absenden.
Sie müssen für einen etwaigen Wertverlust der Waren nur aufkommen, wenn dieser Wertverlust auf einen zur Prüfung der Beschaffenheit,
Eigenschaften und Funktionsweise der Waren nicht notwendigen Umgang mit ihnen zurückzuführen ist.
Ende des Widerrufs
VII. Haftung für Mängel, Haftung für Pflichtverletzungen
1. Verbraucherhaftung für Mängel
Ist der Käufer Verbraucher, haftet Eurographics s.r.o. für Sachmängel gemäß den gesetzlichen Vorschriften.
2. Haftung für Mängel unter Unternehmern etc.
Ist der Käufer Unternehmer, ist er verpflichtet, einen offensichtlichen Mangel an der gekauften Ware innerhalb einer
Frist von 2 Wochen ab Lieferung der Ware an Eurographics s.r.o. schriftlich zu rügen.
Verpasst der Käufer diese Frist, steht ihm kein Anspruch oder Recht im Zusammenhang mit dem zu meldenden Mangel zu. Die
Verpflichtung zur Anzeige von Mängeln gemäß § 377 HGB bleibt unberührt.
Ist der Käufer Unternehmer, sind bei einer fahrlässigen Pflichtverletzung durch Eurographics s.r.o. die Rechte des Käufers bei Mängeln
auf das Recht zur Nacherfüllung, Rücktritt oder Minderung beschränkt. Nutzt der Käufer, der Unternehmer ist, in diesem Fall eine
angemessene Frist für die Nacherfüllung durch Eurographics s.r.o., sind nach Ablauf dieser Frist die Rechte des Käufers
bei einer fahrlässigen Pflichtverletzung durch Eurographics s.r.o. auf das Recht zum Rücktritt und zur Minderung beschränkt. Schadensersatzansprüche
sind ausgeschlossen. Die Bestimmungen des § 478, 479 BGB bleiben unberührt.
Ist der Käufer Unternehmer, eine juristische Person des öffentlichen Rechts oder ein öffentlich-rechtliches Sondervermögen im
Sinne von § 310 Abs. 1 Satz 1 BGB, verjähren etwaige Ansprüche des Käufers wegen eines Sachmangels nach § 437 BGB
nach einem Jahr ab dem Beginn der gesetzlichen Verjährungsfrist. Die Bestimmungen des § 478, 479 BGB bleiben unberührt.
Ist der Käufer Unternehmer, sind Schadensersatzansprüche wegen einer Pflichtverletzung gemäß § 280 Abs. 1 des Bürgerlichen Gesetzbuches
(BGB) ausgeschlossen, sofern der Schaden nicht auf einer vorsätzlichen oder grob fahrlässigen Pflichtverletzung von Eurographics s.r.o.
oder auf einer vorsätzlichen oder grob fahrlässigen Pflichtverletzung eines gesetzlichen Vertreters oder Erfüllungsgehilfen
von Eurographics s.r.o. beruht oder die zugrunde liegende Pflichtverletzung nicht eine wesentliche vertragliche Pflicht betrifft (sogenannte Kardinalpflicht). Die oben genannte Haftungsbeschränkung gilt nicht für Schäden an Leben, Körper oder Gesundheit.
Die zwingende Haftung nach den Bestimmungen des Produkthaftungsgesetzes bleibt unberührt.
VIII. Anwendbares Recht, Gerichtsstand
Wenn der Käufer Verbraucher ist und seinen gewöhnlichen Aufenthalt in Deutschland hat, gilt deutsches Recht.
Wenn der Käufer Verbraucher ist und seinen gewöhnlichen Aufenthalt in Österreich hat, wird ausdrücklich die Geltung deutschen Rechts vereinbart. Soweit deutsches Recht Bestimmungen enthält, die dem Verbraucher weniger Schutz bieten als österreichisches Recht, gilt deutsches Recht mit der Maßgabe, dass die zwingenden Bestimmungen des österreichischen Rechts als vertragliche Bestimmungen unter deutschem Recht Vertragsbestandteil werden und von abweichenden Regelungen des deutschen Rechts oder dieser Allgemeinen Geschäftsbedingungen abgelöst werden.
Wenn der Käufer Verbraucher ist und seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, gilt schweizerisches Recht.
Wenn der Käufer Unternehmer, eine juristische Person des öffentlichen Rechts oder ein öffentlich-rechtliches Sondervermögen ist, wird die Geltung des Rechts der Bundesrepublik Deutschland für Verträge vereinbart.
Wenn der Käufer ein im Handelsregister eingetragener Kaufmann, eine juristische Person des öffentlichen Rechts oder ein öffentlich-rechtliches Sondervermögen ist, ist der Gerichtsstand für alle aus diesem Vertrag entstehenden Streitigkeiten der Sitz von Eurographics s.r.o.
Janackovo nabrezi 1076/25 - Einheit 10
150 00 Praha 5
IX. Informationen zum Verfahren für die Streitbeilegung vor einer Verbraucherschlichtungsstelle
Online-Streitbeilegung gemäß Art. 14 Abs. 1 ODR-Verordnung:
Die Europäische Kommission stellt eine Plattform zur Online-Streitbeilegung (OS) bereit, die Sie unter
http://ec.europa.eu/consumers/odr/ abrufen können.
Gesetzlich vorgeschriebener Hinweis gemäß §§ 36, 37 VSBG:
Die für uns zuständige Verbraucherschlichtungsstelle wäre die Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des
Zentrums für Schlichtung e.V.
Straßburger Strasse 8
77694 Kehl
mail@consumer-schlichter.de
Allerdings möchten wir darauf hinweisen, dass wir weder verpflichtet noch bereit sind, an einem Streitbeilegungsverfahren teilzunehmen.
Unsere E-Mail-Adresse lautet: service@eurographics.ca
Polski
Regulamin
Ogólne Warunki Handlowe Eurographics s.r.o.
(Luty 2019)
I. Zakres obowiązywania i definicje
Niniejsze ogólne warunki handlowe dotyczą wszystkich umów zawartych przez Eurographics s.r.o. w Internecie
poprzez ich portal internetowy z katalogiem puzzli Eurographics pod adresem
Eurographicspuzzles w domenie Eurographicspuzzles.eu,
a także dla wszystkich zamówień hurtowych. Warunki kupującego nie obowiązują Eurographics s.r.o., chyba że zostało to
wyraźnie potwierdzone w momencie zawarcia umowy.
II. Zawarcie umowy
1. Prezentacja towarów w katalogu internetowym Eurographics nie stanowi samoistnej oferty
do zawarcia umowy, lecz jedynie niezobowiązujące zaproszenie do składania zamówień.
Eurographics s.r.o. potwierdzi otrzymanie zamówienia drogą mailową. Potwierdzenie to nie stanowi jeszcze
akceptacji oferty kupującego, ale jedynie informuje go, że zamówienie od Eurographics s.r.o.
zostało przyjęte i z jaką treścią.
Umowa z Eurographics dotycząca zamówionych towarów zostaje zawarta, gdy Eurographics s.r.o.
wysyła zamówione towary lub potwierdzenie zamówienia drogą mailową w ciągu pięciu dni roboczych
po otrzymaniu zamówienia. Jeśli oferta zostanie zaakceptowana przez wysłanie towarów, Eurographics s.r.o.
niezwłocznie poinformuje kupującego o akceptacji oferty w drugim mailu po wysłaniu.
2. Eurographics s.r.o. ma prawo, lecz nie jest zobowiązane, zaakceptować ofertę kupującego częściowo,
jeśli jest to uzasadnione dla kupującego. Eurographics s.r.o. Jeśli oferta kupującego jest jedynie częściowa, poinformuje
kupującego w drugim mailu, czy zamówienie, jeśli nie zostanie zrealizowane, zostanie ostatecznie odrzucone, czy też
akceptacja zostanie zastrzeżona na późniejszy termin.
3. Jeśli kupujący już dokonał płatności na rzecz Eurographics s.r.o., w zależności od wybranego systemu płatności.
i jeżeli umowa nie zostanie ostatecznie zawarta, Eurographics s.r.o. natychmiast zwróci już otrzymane płatności.
III. Dostawa, koszty przesyłki
1. Dostawa odbywa się w ciągu 30 dni od zawarcia umowy, chyba że z potwierdzenia zamówienia wynika krótszy termin dostawy.
Dostawy do Szwajcarii wiążą się z dodatkowymi opłatami celno-skarbowymi. Więcej informacji znajduje się na stronach:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/home_de
i odnośnie podatku od importu na stronie http://auskunft.ezt-online.de/ezto/Welcome.do
a szczególnie dla Szwajcarii na stronie http://xtares.admin.ch/tares/login/loginFormFiller.do
Jeśli wynikają opłaty celno-skarbowe, kupujący jest odpowiedzialny za prawidłowe uregulowanie niezbędnych opłat i
opłat.
IV. Termin płatności
1. W przypadku zakupu towarów, chyba że na fakturze podano inaczej, płatność ustalonej ceny
musi być dokonana przed wysyłką towarów przez Eurographics s.r.o.
2. Płatność może być dokonana wyłącznie przelewem bankowym na konto Eurographics s.r.o.
3. Faktura jest zawsze wysyłana drogą mailową na adres email podany przez kupującego.
V. Potrącenie i zastrzeżenie własności
1. Potrącenie zaległych roszczeń Eurographics s.r.o. z przeciwnymi roszczeniami kupującego jest wykluczone, chyba że
przeciwniczą roszczenia nie są sporne, prawomocnie ustalone w trakcie toczącego się sporu sądowego,
gotowe do decyzji i uzasadnione lub - jeśli kupujący jest konsumentem - jest to przeciwna roszczenie
wynikające z prawa do odmowy wykonania, które powstało w ramach tej samej relacji umownej.
2. Dostarczamy wyłącznie na zasadzie zastrzeżenia własności zgodnie z § 5449 BGB. Zastrzeżenie własności jest
rozszerzone i przedłużone w następujący sposób:
2.1. Własność przechodzi na kupującego dopiero w chwili pełnego zaspokojenia wszystkich naszych roszczeń wobec
niego wynikających z relacji biznesowej. Dotyczy to także sytuacji, gdy kupujący zapłacił cenę zakupu za
określone dostawy.
2.2. Jeśli kupujący sprzedaje lub przekazuje towary dostarczone przez nas jednemu lub kilku klientom, już teraz
przekazuje wynikające z tego roszczenia wraz ze wszystkimi prawami zabezpieczenia nam. Jeśli kupujący sprzedaje lub przekazuje
towary, które nie należą do nas, razem z innymi towarami, roszczenia wynikające z takich umów sprzedaży
są nam przekazywane w zakresie, w jakim towary dostarczone przez nas stanowią przedmiot tych umów sprzedaży.
Przekazane roszczenia kupującego wobec jego klientów stanowią zabezpieczenie w wysokości naszych odpowiednich
roszczeń wobec kupującego. Na nasze żądanie kupujący jest zobowiązany do podania dłużników
przekazanych roszczeń, dostarczenia odpowiednich informacji, przekazania odpowiednich dokumentów i powiadomienia
dłużników o przekazaniu roszczeń.
2.3. Upoważniamy kupującego do dochodzenia roszczeń z tytułu odsprzedaży mimo przekazania ich na naszą rzecz.
Możemy w każdym czasie odwołać to upoważnienie. Nasze uprawnienie do dochodzenia roszczeń nie ulega zmianie w wyniku
upoważnienia kupującego do ich dochodzenia. Jednakże nie będziemy dochodzić przekazanych nam roszczeń,
pod warunkiem, że kupujący prawidłowo spełnia swoje obowiązki płatnicze.
2.4. Kupujący ma od nas upoważnienie do odsprzedawania lub przekazywania dostarczonych towarów w zwykłym toku
działalności pod warunkiem, że wynikające z tego roszczenia zgodnie z pkt 2.2. i 2.3. przekaże nam. Możemy
w każdym czasie odwołać to upoważnienie. Kupujący nie ma prawa do innych rozporządzania, w szczególności
do zastawiania lub przekazywania w zabezpieczeniu. Kupujący jest obowiązany niezwłocznie zgłosić sprzeciw
w przypadku zajęcia lub innych naruszeń naszych praw przez osoby trzecie oraz niezwłocznie nas o tym poinformować.
2.5. Jeśli nasze dostawy są uwzględnione w bieżącej fakturze, ustalona powyżej zastrzeżenie własności stanowi zabezpieczenie naszych roszczeń z tytułu salda.
2.6. Jeżeli wartość zabezpieczenia udzielonego zgodnie z powyższymi postanowieniami przekracza nasze łączne roszczenia
o więcej niż 20%, jesteśmy zobowiązani na żądanie kupującego do zwolnienia takiego nadmiaru zabezpieczenia według
naszego wyboru.
3. Kupujący jest obowiązany niezwłocznie nas poinformować o wszelkich skutkach prawnych i innych postępowaniach
dotyczących dostarczonych towarów, w szczególności o zastawach lub innych formach ingerencji osób trzecich.
VI. Gwarancja
1. W przypadku wad towarów stosują się przepisy ustawy o rękojmi za wady. Warunkiem gwarancji jest spełnienie przez kupującego
obowiązków zgodnie z § 377 HGB.
2. Gwarancja jest ograniczona do jednego roku od daty dostawy.
Powyższy regulamin został przetłumaczony na język polski w celach informacyjnych. W przypadku jakichkolwiek rozbieżności między wersją angielską a polską, decyduje wersja angielska regulaminu.
VI. Prawo do odstąpienia
1. Umowy dotyczące prawa do odstąpienia
Jeśli kupujący jest konsumentem, stosuje się prawo ustawowe do odstąpienia i "VI. Prawo do odstąpienia" zawiera umowy dotyczące prawa do odstąpienia.
Prawo odstąpienia przez kupującego jest wykluczone:
- w przypadku umów dotyczących dostawy nagrań dźwiękowych lub wizualnych lub oprogramowania na nośniku danych, które zostały dostarczone w zamknięciu i których kupujący odkleił zaopatrzony nośnik danych;
- jeśli istnieją inne ustawowe wyjątki zgodnie z § 312 (2) BGB
Jeśli kupujący skorzysta z prawa do odstąpienia, Eurographics s.r.o. pokrywa bezpośrednie koszty zwrotu zamówionego towaru.
Eurographics s.r.o. zwraca kupującemu całość kwoty zapłaconej za dostawę towaru i koszty pierwotnie poniesione za wysyłkę. Jeśli wartość zamówienia towaru spadnie poniżej 25 euro z powodu częściowego zwrotu wynikającego z odstąpienia od umowy dotyczącej jednego lub kilku przedmiotów zamówienia, do których dołączono inne artykuły, wartość zamówienia dla pozostałego po odstąpieniu/zwrocie zamówienia zostanie ponownie obliczona i odjęta od kwoty zwrotu wynikającej z odstąpienia/zwrotu.
2. Polityka odstąpienia
Prawo do odstąpienia
Jako konsument masz prawo odstąpić od tej umowy w ciągu czternastu dni bez podawania przyczyny.
Termin odstąpienia wynosi czternaście dni od dnia, w którym Ty lub osoba trzecia, która nie jest przewoźnikiem, nabędzie posiadanie towaru.
Aby skorzystać z prawa odstąpienia, musisz nas poinformować:
Eurographics s.r.o.
Janackovo nabrezi 1076/25 - Unit 10
150 00 Praha 5
service@eurographics.ca
Przedstaw jasne oświadczenie (np. list wysłany pocztą, faksem lub pocztą elektroniczną) o swojej decyzji o odstąpieniu od umowy. Jeśli skorzystasz z tej możliwości, wyślemy Ci potwierdzenie otrzymania takiego odstąpienia natychmiast (np. pocztą elektroniczną).
Aby zachować termin odstąpienia, wystarczy, że wyślesz swoje oświadczenie o odstąpieniu od umowy przed upływem terminu odstąpienia.
Skutki odstąpienia
Jeśli odstąpisz od tej umowy, zwrócimy Ci wszystkie dokonane przez Ciebie płatności, w tym koszty dostawy (z wyjątkiem dodatkowych kosztów wynikających z wyboru innej metody dostawy niż najtańsza standardowa metoda dostawy, którą oferujemy), niezwłocznie i w każdym przypadku nie później niż czternaście dni od dnia, w którym otrzymaliśmy powiadomienie o odstąpieniu od tej umowy. Do zwrotu płatności użyjemy tego samego sposobu płatności, którym dokonano transakcji, chyba że wyraźnie zgodzisz się na inny sposób zwrotu; w żadnym wypadku nie poniesiesz żadnych opłat w związku z tym zwrotem.
Możemy wstrzymać się z dokonaniem zwrotu płatności do czasu otrzymania towaru z powrotem lub do czasu przedstawienia przez Ciebie dowodu jego odesłania, w zależności od tego, które zdarzenie nastąpi wcześniej.
Musisz odesłać lub przekazać nam towar natychmiast i w każdym przypadku nie później niż czternaście dni od dnia, w którym poinformowałeś nas o odstąpieniu od tej umowy.
Adres do wysyłki zwrotnej:
Ludo Fact GmbH
c/o Eurographics
Hauptstr. 105
D-89343 Jettingen-Scheppach
Termin zostanie zachowany, jeśli odesłasz towar przed upływem terminu czternastu dni.
Poniesiesz jedynie koszty zwrotu towaru, jeśli utrata wartości towaru wynika z jego zastosowania w sposób niezbędny do stwierdzenia charakteru, cech i funkcjonowania towaru.
Koniec odstąpienia
VII. Odpowiedzialność za wady, odpowiedzialność za naruszenia obowiązków
1. Odpowiedzialność konsumenta za wady
Jeśli kupującym jest konsument, Eurographics s.r.o. ponosi odpowiedzialność za wady rzeczy zgodnie z przepisami ustawowymi.
2. Odpowiedzialność za wady rzeczy w przypadku przedsiębiorców itp.
Jeśli kupującym jest przedsiębiorca, obowiązany jest zgłosić widoczną wadę towaru do Eurographics s.r.o. w formie reklamacji w ciągu 2 tygodni od dostawy towarów. Jeśli kupujący nie spełni tego terminu, nie przysługuje mu żadne roszczenie ani prawa związane z należytym zgłoszeniem wady. Obowiązek zgłoszenia wady zgodnie z S 377 HGB pozostaje nienaruszony.
Jeśli kupującym jest przedsiębiorca, w przypadku niedbałego naruszenia obowiązków przez Eurographics s.r.o., prawa kupującego w przypadku wad są ograniczone do prawa na wykonanie należytej rzeczy, odstąpienia od umowy lub obniżenia ceny. Jeśli kupujący, będący przedsiębiorcą, wyznaczy Eurographics s.r.o. rozsądny termin na wykonanie należytej rzeczy, po tym okresie prawa kupującego są ograniczone w przypadku niedbałego naruszenia obowiązków przez Eurographics s.r.o. do prawa na odstąpienie od umowy i obniżenia ceny. Roszczenia o odszkodowanie są wyłączone. Postanowienia §§ 478, 479 BGB pozostają nienaruszone.
Jeśli kupującym jest przedsiębiorca, osoba prawna podlegająca prawu publicznemu lub specjalny fundusz na podstawie prawa publicznego zgodnie z § 310 ust. 1 zdanie 1 BGB, wszelkie roszczenia kupującego z tytułu wady rzeczy na podstawie § 437 BGB wygasają po upływie jednego roku od początku ustawowego terminu przedawnienia. Postanowienia §§ 478, 479 BGB pozostają nienaruszone.
Jeśli kupującym jest przedsiębiorca, roszczenia o odszkodowanie z tytułu naruszenia obowiązków zgodnie z § 280 ust. 1 niemieckiego kodeksu cywilnego (BGB) są wyłączone, o ile szkoda nie wynika z umyślnego lub rażąco niedbałego naruszenia obowiązków przez Eurographics s.r.o. lub umyślnego lub rażąco niedbałego naruszenia obowiązków przez przedstawiciela prawego lub pełnomocnika Eurographics s.r.o. lub naruszenie obowiązku wynikającego z istotnego obowiązku umownego (tzw. obowiązek kardynalny). Powyższe ograniczenie odpowiedzialności nie dotyczy szkód wyrządzonych życiu, ciału lub zdrowiu.
Obowiązkowa odpowiedzialność zgodnie z przepisami ustawy o odpowiedzialności za produkt pozostaje nienaruszona.
VIII. Stosowne prawo, miejsce właściwości sądu
Jeśli kupującym jest konsument i ma stałe miejsce zamieszkania w Niemczech, zastosowanie ma niemieckie prawo.
Jeśli kupującym jest konsument i ma stałe miejsce zamieszkania w Austrii, wyraźnie uzgodniono zastosowanie niemieckiego prawa. O ile niemieckie prawo zawiera przepisy, które zapewniają konsumentowi mniejszą ochronę niż austriackie prawo, niemieckie prawo ma zastosowanie z zastrzeżeniem, że obowiązujące przepisy austriackiego prawa stają się częścią umowy zawartej na podstawie niemieckiego prawa i obowiązują nad odmiennymi postanowieniami niemieckiego prawa lub niniejszymi ogólnymi warunkami.
Jeśli kupującym jest konsument i ma stałe miejsce zamieszkania w Szwajcarii, zastosowanie ma szwajcarskie prawo.
Jeśli kupującym jest przedsiębiorca, osoba prawna podlegająca prawu publicznemu lub specjalny fundusz na podstawie prawa publicznego, umawia się na zastosowanie prawa Republiki Federalnej Niemiec dla umów.
Jeśli kupującym jest zarejestrowany handlowiec, osoba prawna podlegająca prawu publicznemu lub specjalny fundusz na podstawie prawa publicznego, miejsce właściwości sądu dla wszystkich sporów wynikających z niniejszej umowy to siedziba Eurographics s.r.o.
Janackovo nabrezi 1076/25 - Unit 10
150 OO Praha 5
IX. Informacje dotyczące postępowania w sprawach spornych przed organem rozstrzygającym spory konsumenckie
Rozstrzyganie sporów online zgodnie z art. 14 ust. 1 Rozporządzenia ODR:
Komisja Europejska udostępnia platformę internetową do rozstrzygania sporów (OS), którą można znaleźć pod adresem http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Obowiązkowa informacja zgodnie z SS 36, 37 VSBG:
Właściwym organem rozstrzygającym spory konsumenckie jest Ogólny organ rozstrzygający spory konsumenckie przy Centrum Arbitrażowym e.V.
Straßburger Strasse 8
77694 Kehl
mail@consumer-schlichter.de
Chcielibyśmy jednak zaznaczyć, że nie jesteśmy zobowiązani ani nie wyraziliśmy chęci uczestnictwa w postępowaniu rozstrzygania sporów.
Nasz adres e-mailowy: service@eurographics.ca
Español
Términos del Servicio
Términos y Condiciones Generales de Eurographics s.r.o.
(Febrero de 2019)
I. Validez y definiciones
Los siguientes términos y condiciones generales se aplican a todos los contratos que Eurographics s.r.o. realiza en Internet
a través de su portal en línea Eurographicspuzzles bajo el dominio Eurographicspuzzles.eu,
así como a todos los pedidos al por mayor. Las condiciones del comprador no obligan a Eurographics s.r.o., incluso si esto no se contradice expresamente al concluir el contrato.
II. Celebración del contrato
1. La presentación de bienes en el catálogo en línea de Eurographics no constituye por sí misma una oferta legalmente vinculante para celebrar contratos, sino simplemente una invitación no vinculante para realizar pedidos.
Eurographics s.r.o. confirmará la recepción del pedido por correo electrónico. Esta confirmación aún no constituye la aceptación de la oferta del comprador, sino que simplemente informa al comprador que el pedido de Eurographics s.r.o. ha sido recibido y con qué contenido.
El contrato con Eurographics por los bienes pedidos se concluye cuando Eurographics s.r.o. envía los bienes pedidos o una confirmación del pedido al comprador por correo electrónico dentro de los cinco días hábiles siguientes a la recepción del pedido. Si la oferta es aceptada mediante el envío de los bienes, Eurographics s.r.o. informará al comprador sobre la aceptación de la oferta en un segundo correo electrónico inmediatamente después del envío.
2. Eurographics s.r.o. tiene derecho, pero no está obligado, a aceptar parcialmente la oferta del comprador, siempre que esto sea razonable para el comprador. Eurographics s.r.o. Si la oferta del comprador es solo parcial, informará al comprador en el segundo correo electrónico si el pedido, de no haberse llevado a cabo, será finalmente rechazado o si se reserva la aceptación en una fecha posterior.
3. Si el comprador ya ha realizado un pago a Eurographics s.r.o., dependiendo del sistema de pago elegido y si el contrato no se concluye definitivamente, Eurographics s.r.o. reembolsará los pagos recibidos inmediatamente.
III. Entrega, costos de envío
1. La entrega se realizará dentro de los 30 días posteriores a la celebración del contrato, a menos que una confirmación de pedido indique un plazo de entrega más corto.
Las entregas a Suiza conllevan derechos adicionales, impuestos y cargos. Puede obtener más información sobre los derechos de aduana en, por ejemplo, http://ec.europa.eu/taxation_customs/home_de
y sobre el impuesto sobre ventas de importación en http://auskunft.ezt-online.de/ezto/Welcome.do
y especialmente para Suiza en http://xtares.admin.ch/tares/login/loginFormFiller.do
En cuanto a los derechos de importación, el cliente es responsable de la correcta liquidación de los derechos y tarifas necesarios.
IV. Vencimiento, pago
1. En el caso de compras de bienes, a menos que se indique lo contrario en la factura, el pago del precio acordado debe realizarse antes del envío de los bienes por parte de Eurographics s.r.o.
2. El pago solo se puede realizar mediante transferencia bancaria a una cuenta de Eurographics s.r.o.
3. La factura siempre se enviará por correo electrónico a la dirección de correo electrónico proporcionada por el comprador.
V. Compensación y retención de la propiedad
1. La compensación contra las reclamaciones vencidas de Eurographics s.r.o. con las reclamaciones compensatorias del comprador está excluida, a menos que estas últimas sean incuestionables, legalmente establecidas en el curso de una disputa legal pendiente, listas para su decisión y justificadas o, en la medida en que el comprador sea un consumidor, se trate de una reclamación compensatoria que surja de un derecho a rechazar el cumplimiento, que haya surgido de la misma relación contractual.
2. Entregamos exclusivamente bajo reserva de dominio de acuerdo con el artículo 544 del Código Civil alemán. La reserva de dominio se extiende y
se amplía de la siguiente manera:
2.1. La propiedad se transfiere al comprador solo cuando el comprador ha cumplido completamente todas nuestras reclamaciones contra él que surjan de la relación comercial. Esto también se aplica si el comprador ha pagado el precio de compra por ciertas entregas especificadas por él.
2.2. Si el comprador vende o vende los bienes que le hemos entregado a uno o más clientes, está cediendo de inmediato las reclamaciones resultantes junto con todos los derechos de seguridad a nosotros. Si el comprador vende o vende los bienes que entregamos junto con otros bienes que no nos pertenecen, las reclamaciones resultantes de tales contratos de venta se nos asignan en la medida en que los bienes suministrados por nosotros sean objeto de estos contratos de venta. Las reclamaciones asignadas del comprador contra sus clientes sirven como seguridad en la cantidad de nuestras respectivas reclamaciones contra el comprador. A nuestra solicitud, el comprador está obligado a nombrar a los deudores de las reclamaciones cedidas, proporcionar la información necesaria, entregar los documentos relevantes y notificar a los deudores de la cesión.
2.3. Autorizamos al comprador a cobrar las reclamaciones de la reventa a pesar de la cesión en nuestro nombre. Podemos revocar esta autorización en cualquier momento. Nuestra autorización para cobrar no se ve afectada por la autorización del comprador para cobrar. Sin embargo, no cobraremos las reclamaciones cedidas a nosotros siempre que el comprador cumpla adecuadamente sus obligaciones de pago.
2.4. Nos autoriza a cobrar las reclamaciones de la reventa o reventa de los bienes entregados en el curso normal de los negocios solo bajo la condición de que las reclamaciones resultantes según los puntos 2.2. y 2.3. se nos cedan. Podemos revocar esta autorización en cualquier momento. El comprador no tiene derecho a otras disposiciones, en particular, a realizar empeños o transferencias como garantía. El comprador está obligado a oponerse inmediatamente a un embargo u otra afectación de nuestros derechos por parte de terceros e informarnos de inmediato.
2.5. Si nuestras entregas se incluyen en una factura corriente, la reserva de dominio acordada anteriormente se aplica como seguridad para nuestra reclamación de saldo.
2.6. Si el valor de la seguridad otorgada de acuerdo con las disposiciones anteriores supera en más del 20% nuestras reclamaciones totales contra el comprador, estamos obligados, a solicitud del comprador, a liberar dicho exceso de seguridad a elección del comprador, siempre y cuando, excepto la entrega en la relación de cuenta corriente, solo se liberen entregas que estén completamente pagadas por sí mismas.
2.7. De lo contrario, nuestra reserva de dominio expira con el pago completo de todas nuestras reclamaciones contra el comprador de la relación comercial. El comprador entonces tiene la propiedad de las reclamaciones cedidas.
VI. Derecho de desistimiento
1. Acuerdos sobre el derecho de desistimiento
Si el comprador es un consumidor, se aplica el derecho legal de desistimiento y el "VI. Derecho de desistimiento" contiene acuerdos sobre el derecho de desistimiento.
Se excluye el derecho de desistimiento del comprador:
- en el caso de contratos de entrega de grabaciones de audio o video o software en un soporte de datos que haya sido aprobado por Eurographics s.r.o., siempre que el comprador haya roto el precinto del soporte de datos suministrado;
- si existen otras excepciones legales de conformidad con el Artículo 312 (2) BGB.
Si el comprador ejerce su derecho de desistimiento, Eurographics s.r.o. reembolsará los costos directos de devolución de los productos pedidos.
Eurographics s.r.o. acreditará al comprador el importe completo de la devolución de los productos, el precio de compra y los gastos de envío originales. Si el valor del pedido de los productos debido a una devolución parcial por motivo de desistimiento en relación con uno o varios artículos de un pedido que incluía otros artículos, cae por debajo del límite de 25 euros, el valor del pedido para el pedido restante después del desistimiento/devolución será recalculado y deducido del importe de la devolución resultante del desistimiento/devolución.
2. Política de cancelación
Derecho de desistimiento
Como consumidor, tiene el derecho de cancelar este contrato dentro de los catorce días sin dar ninguna razón.
El período de cancelación es de catorce días a partir del día en que usted o un tercero, que no es el transportista, adquiera la posesión de los productos.
Para ejercer su derecho de desistimiento, debe contactarnos:
Eurographics s.r.o.
Janackovo nabrezi 1076/25 - Unit 10
150 00 Praha 5
service@eurographics.ca
Proporcione una declaración clara (por ejemplo, una carta enviada por correo postal, fax o correo electrónico) sobre su decisión de cancelar este contrato. Si opta por utilizar esta opción, le enviaremos una confirmación de recepción de dicha revocación de inmediato (por ejemplo, por correo electrónico).
Para cumplir con el plazo de cancelación, es suficiente con que envíe su comunicación con respecto a su ejercicio del derecho de cancelación antes de que expire el plazo de cancelación.
Consecuencias de la cancelación
Si cancela este contrato, le reembolsaremos todos los pagos que hayamos recibido de usted, incluidos los costos de entrega (con la excepción de los costos adicionales que resulten del hecho de que haya elegido un tipo de entrega diferente al envío estándar más económico que ofrecemos), sin demora y a más tardar dentro de los catorce días a partir del día en que recibamos la notificación de su cancelación de este contrato. Para este reembolso, utilizaremos el mismo medio de pago que utilizó en la transacción original, a menos que acordemos expresamente lo contrario con usted; bajo ninguna circunstancia se le cobrará ningún cargo por este reembolso.
Podemos retener el reembolso hasta que hayamos recibido los productos de vuelta o hasta que usted haya proporcionado una prueba de que ha devuelto los productos, lo que ocurra primero.
Debe devolvernos o entregarnos los productos inmediatamente y, en cualquier caso, a más tardar catorce días a partir de la fecha en que nos informe de la cancelación de este contrato.
Ludo Fact GmbH
c/o Eurographics
Hauptstr. 105
D-89343 Jettingen-Scheppach
El plazo se considerará cumplido si envía los productos antes de que expire el período de catorce días.
Solo deberá pagar por cualquier disminución de valor de los productos si dicha disminución de valor se debe a un manejo de los productos que no sea necesario para verificar la naturaleza, propiedades y funcionamiento de los productos.
Fin de la revocación
Vll. Responsabilidad por defectos, responsabilidad por incumplimiento de deberes
1. Responsabilidad del consumidor por defectos
Si el comprador es un consumidor, Eurographics s.r.o. es responsable por defectos materiales de acuerdo con las disposiciones legales.
2. Responsabilidad por defectos materiales entre empresarios, etc.
Si el comprador es un empresario, está obligado a informar sobre un defecto evidente en el artículo comprado dentro de un período de 2 semanas desde la entrega de los productos a Eurographics s.r.o., para presentar una queja por escrito. Si el comprador no cumple con este plazo, no tendrá derecho a ninguna reclamación o derecho en relación con el defecto reportado. La obligación de notificar defectos según S 377 HGB no se ve afectada.
Si el comprador es un empresario y Eurographics s.r.o. incurre en un incumplimiento negligente de sus obligaciones, los derechos del comprador en caso de defectos están limitados al derecho de subsanación, retiro o reducción. Si el comprador, que es un empresario, le otorga a Eurographics s.r.o. un plazo razonable para la subsanación, después de este período, los derechos del comprador se limitan en caso de un incumplimiento negligente de sus obligaciones por parte de Eurographics s.r.o. al derecho de retiro y reducción. Las reclamaciones por daños están excluidas. Las disposiciones de los Artículos 478 y 479 BGB permanecen sin cambios.
Si el comprador es un empresario, una persona jurídica de derecho público o un fondo especial de derecho público según el significado del Artículo 310 (1) frase 1 BGB, cualquier reclamación del comprador debido a un defecto material según el Artículo 437 BGB expira después de un año a partir del inicio del período de prescripción legal. Las disposiciones de los Artículos 478 y 479 BGB permanecen sin cambios.
Si el comprador es un empresario, se excluyen las reclamaciones por daños debido a un incumplimiento de deber según el Artículo 280 (1) del Código Civil alemán (BGB), siempre que el daño no se deba a un incumplimiento intencional o negligente grave por parte de Eurographics s.r.o., o a un incumplimiento intencional o negligente grave por parte de un representante legal o agente autorizado de Eurographics s.r.o., o el incumplimiento subyacente no se refiera a una obligación contractual esencial (llamada obligación cardinal). La limitación de responsabilidad anterior no se aplica en caso de daños a la vida, el cuerpo o la salud.
La responsabilidad obligatoria de conformidad con las disposiciones de la Ley de Responsabilidad del Producto permanece sin cambios.
Vlll. Ley aplicable, lugar de jurisdicción
Si el comprador es un consumidor y tiene su residencia habitual en Alemania, se aplicará el derecho alemán.
Si el comprador es un consumidor y tiene su residencia habitual en Austria, se acuerda expresamente la validez del derecho alemán. En la medida en que el derecho alemán contenga disposiciones que ofrezcan al consumidor menos protección que el derecho austriaco, el derecho alemán se aplicará con la condición de que las disposiciones obligatorias del derecho austriaco se conviertan en parte del contrato concluido y de cualquier disposición que difiera del derecho alemán o de estas condiciones generales.
Si el comprador es un consumidor y tiene su residencia habitual en Suiza, se aplicará el derecho suizo.
Si el comprador es un empresario, una entidad legal de derecho público o un fondo especial de derecho público, se acuerda la validez de la ley de la República Federal de Alemania para los contratos.
Si el comprador es un comerciante registrado, una entidad legal de derecho público o un fondo especial de derecho público, el lugar de jurisdicción para todas las disputas derivadas de este contrato es el domicilio de Eurographics s.r.o.
Janackovo nabrezi 1076/25 - Unidad 10
150 OO Praha 5
IX. Información sobre el procedimiento de resolución de disputas ante un organismo de arbitraje de consumo
Resolución de disputas en línea de acuerdo con el Artículo 14, párrafo 1 de la regulación ODR:
La Comisión Europea proporciona una plataforma para la resolución de disputas en línea (OS) a la que puede acceder en http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Aviso obligatorio de conformidad con los SS 36, 37 VSBG:
El órgano de arbitraje de consumo responsable sería el Arbitraje General de Consumidores del Centro de Arbitraje e.V.
Straßburger Strasse 8
77694 Kehl
mail@consumer-schlichter.de
Sin embargo, nos gustaría señalar que ni estamos obligados ni estamos dispuestos a participar en un procedimiento de resolución de disputas.
Nuestra dirección de correo electrónico es: service@eurographics.ca